Appeals process - Manitoba FR

 

Les personnes dont le relevé de notes officiel a été évalué par le Programme de garde d'enfants du Manitoba peuvent en appeler de leur niveau de reconnaissance en formulant une demande à cet effet dans les 90 jours de l'évaluation. À défaut d'entente lors d'une entrevue, les contestations sont alors transmises au comité de révision des titres de compétence, dont les membres sont nommés par le ministre. Une audition d'appel pourra se dérouler.