Législation et délivrance de permis

L'ouverture de garderies ou de services de garde en milieu familial, de même que leur exploitation et la prestation des services de garde, sont soumises à des lois et règlements au niveau des gouvernements provinciaux ou territoriaux, et il est nécessaire d'avoir une connaissance approfondie de ces lois et règlements. Cette section présente des liens vers de l'information qui aidera les employeurs et les éducatrices en petite enfance à s'assurer qu'ils fournissent des services de garde qui respectent les exigences de leur province ou territoire.

Alberta
Ministère : Services à l'enfance
Endroit : Edmonton, AB
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Colombie-Britannique
Ministère : Services de santé
Endroit : Victoria, BC
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Île-du-Prince-Édouard
Ministère : Éducation
Endroit : Charlottetown, PE
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Manitoba
Ministère : Services à la famille et Logement
Endroit : Winnipeg, MB
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Nouveau-Brunswick
Ministère : Services familiaux et communautaires
Endroit : Fredericton, NB
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Nouvelle-Écosse
Ministère : Services communautaires
Endroit : Halifax, NS
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Nunavut
Ministère : Éducation
Endroit : Iqaluit, NU
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Ontario
Ministère : Services à l'enfance et à la jeunesse
Endroit : Toronto, ON
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Québec
Ministère : Famille, Aînés et Condition féminine
Endroit : Québec, QC
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Saskatchewan
Ministère : Ressources communautaires et Emploi
Endroit : Regina, SK
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Terre-Neuve et Labrador
Ministère : Santé et Services communautaires
Endroit : St. John's, NL
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Territoires du Nord-Ouest
Ministère : Éducation, Culture et Emploi
Endroit : Yellowknife, NT
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Yukon
Ministère : Santé et Services sociaux
Endroit : Whitehorse, YT
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